Et si le dépôt sauvage est sur un terrain privé

Un maire en sa qualité de police peut exiger d’un propriétaire qu’il retire un dépôt sauvage de son terrain

1/ Le maire peut-il exiger l'évacuation de déchets sur une propriété privée ?
Même s'ils ne sont pas visibles depuis la voie publique, un maire peut contraindre un propriétaire à évacuer ses déchets entreposés sur son terrain. C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 5 mars 2021.
Source : service-public.fr

2/ Publiée dans le journal officiel du Sénat du 8 mars 1990 - page 497
Les moyens dont dispose le maire en vue d'éliminer tout dépôt sauvage, même sur terrain privé, sont les suivants.
L'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 précitée dispose : " Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination des dits déchets aux frais du responsable.
Source : senat.fr

3/ C'est quoi un dépôt sauvage ?
Un dépôt illégal de déchets, plus communément appelé « dépôt sauvage », est la résultante d’abandons de déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non, entraînant une accumulation anarchique de déchets divers ou parfois de même type sur un terrain privé, le plus souvent sans accord du propriétaire des lieux, mais parfois par l’occupant des lieux lui-même, ou dans l’espace public en dehors des endroits autorisés par l’autorité administrative responsable de cet espace public.
Source : ecologie.gouv.fr

4/ Infos complémentaires : Article L541-3 du Code de l'environnement

Les pouvoirs de police du maire en matière de dépôts sauvages

Tout est dans ce PDF de la DDT des Alpes de Haute-Provence à télécharger ici

Encore plus complet, à télécharger ici Le guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets édité par le Ministère de la Transition Ecologique en décembre 2020, très complet il comprend bien sur un chapitre sur les pouvoirs de police d'un maire (page 28 à 30)

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▶ Les pouvoirs de police du maire en matière de dépôts sauvages

▶ Le guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets